Termes et conditions

Dernière mise à jour : 1er janvier 2020

1. Introduction 

Yollty (ci-après dénommée " Yollty "), société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 1 rue Josy Printz, L-5841 Hesperange, a été autorisée par l'État luxembourgeois en 2016 à fournir des Services entrant dans son objet social (ci-après dénommés dans leur ensemble " Services Yollty "). 

2. Objectif 

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats de fourniture de matériel et/ou de prestation de services conclus entre Yollty et un client professionnel (ci-après le " Client professionnel "). Elles régissent les relations contractuelles entre Yollty et toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins liées à ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.  

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties, ainsi que les Conditions Particulières de chaque Service Yollty. Le formulaire de demande d'abonnement dûment rempli et signé et ses éventuels avenants, ainsi que le plan tarifaire correspondant aux Services Yollty choisis par le Client professionnel.  

2.3. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Services Yollty. 2.4. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières des Services Yollty, ces dernières prévaudront sur les Conditions générales de vente. 

3. Souscrire au contrat d'abonnement donnant accès au service Yollty.  

3.1. Le Client professionnel qui souhaite souscrire à un Contrat d'abonnement donnant accès aux Services Yollty s'engage à dûment remplir et signer le formulaire de demande d'abonnement et à le soumettre à Yollty accompagné d'un exemplaire signé des présentes Conditions Générales de Vente.  

3.2. En particulier, le Client professionnel doit fournir à Yollty les informations et documents suivants (ci-après " les Données ") :  

- l'original de la carte d'identité, du passeport ou du permis de conduire (pour les personnes physiques ou les représentants de l'entreprise),  

- les coordonnées du compte bancaire et/ou 

- la preuve du versement d'un dépôt de garantie à Yollty en vue du paiement des factures et des frais, conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.  

3.3. Le Client professionnel s'engage à informer immédiatement et par écrit Yollty de tout changement survenant dans les informations fournies lors de la souscription de l'application du contrat ou de toute information financière (numéro de compte bancaire, de domiciliation, de carte de crédit, date d'expiration...).  

3.4. Le Client professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. 

4. Contrat d'abonnement  

Le formulaire de demande d'abonnement, dûment signé par le Client professionnel, accompagné d'un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente et du plan tarifaire du Service choisi par le Client professionnel, le Contrat d'abonnement, à la date de sa signature par Yollty (ci-après " le Contrat "). 

5. Motifs du refus 

Yollty se réserve le droit de refuser une demande et par conséquent de refuser de fournir les Services Yollty ou de refuser l'accès à certains Services Yollty dans les cas spécifiques suivants : - le Client professionnel omet ou refuse de fournir les informations et/ou documents mentionnés à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente ;  

- le client professionnel a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ; 

- le formulaire de demande n'a pas été dûment rempli et/ou signé ;  

- le Client professionnel n'a pas remis à Yollty un exemplaire signé des présentes Conditions générales de vente ;  

- en cas de retard de paiement ou de non-paiement d'une ou plusieurs factures, et/ou en cas de fraude commise par le Client professionnel ;  

- le Client professionnel n'a pas fourni le dépôt de garantie prévu aux articles 3 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente ;  

6. Durée et renouvellement automatique du contrat  

6.1. Le contrat d'abonnement au Service Yollty est conclu annuellement ou mensuellement, selon les dispositions des Conditions Particulières, qui s'appliquent dès leur signature. 6.2. Le Contrat est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour une base annuelle ou mensuelle (selon le cas) aux tarifs standards alors en vigueur, s'il n'est pas résilié par lettre recommandée après un délai de préavis de 15 jours, avant l'expiration de la période contractuelle.  

7. Date d'activation du service 

Sauf circonstances exceptionnelles, Yollty s'engage à activer les Services dans un délai raisonnable, après acceptation de la demande et après que le Client professionnel ait fourni les documents et informations énumérés à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, et qu'il ait rempli et signé le formulaire de demande d'abonnement et les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières du Service. 

8. Dépôt de garantie  

8.1. Yollty se réserve le droit d'exiger le versement d'un dépôt de garantie, tant lors de la souscription du Contrat d'abonnement, qu'en cours d'exécution du contrat. 

8.2. Ce dépôt de garantie sera effectué selon les instructions de Yollty, soit auprès d'une banque, soit directement auprès de Yollty. 

8.3. Si le dépôt de garantie n'est pas versé à la date indiquée par Yollty, la demande d'adhésion à un Contrat d'abonnement sera refusée, et le Contrat sera automatiquement résilié sans préavis ni autres formalités, sans que le Client professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité.  

8.4. Le montant déposé à titre de garantie ne porte pas d'intérêt.  

8.5. Le Client professionnel autorise Yollty à compenser ses dettes envers Yollty en utilisant le montant déposé à titre de garantie, sans distinction quant à la nature ou au montant de la dette. 8.6. A la fin de la période, ou suite à la résiliation du Contrat, Yollty s'engage à restituer tout solde restant au Client professionnel dans un délai raisonnable, après avoir compensé toutes les dettes du Client professionnel envers Yollty, échues ou à échoir, avec les sommes déposées.  

9. Facturation et modes de paiement 

9.1. Yollty enverra au Client professionnel une facture mensuelle qui, outre les mentions légales, comprendra également : 

- les frais d'activation du service, le cas échéant ;  

- les frais correspondant aux Services Yollty couverts par le Contrat d'abonnement ; - les frais relatifs aux éventuelles options payantes choisies par le Client professionnel ; - les frais liés à l'utilisation et/ou à l'activation des services, qui ne sont pas inclus dans les frais des Services Yollty couverts par le Contrat d'abonnement ;  

- tout autre frais tel que les frais d'activation d'un nouvel appareil suite au vol ou à la perte de l'appareil original, les frais de blocage ou de déblocage, etc.  

- les frais de consultation qui auraient pu intervenir au cours de cette période de facturation et qui auraient fait l'objet d'un accord préalable avec le client professionnel. 

9.2. Vous pouvez modifier votre contrat pour inclure des fonctionnalités supplémentaires de Yollty par le biais de notre service clientèle ou de notre tableau de bord en ligne. Lorsque vous apportez des modifications par l'intermédiaire du service clientèle ou de notre tableau de bord en ligne, vous donnez l'autorisation explicite à Yollty de traiter le paiement sur votre compte Yollty et votre méthode de paiement existants sans autre autorisation nécessaire de votre part.

9.3. Le coût et les frais des Services Yollty couverts par le Contrat d'abonnement sont payables à la date indiquée sur la facture.  

9.4. Dans tous les cas, le Client professionnel est informé que les frais mensuels sont dus dans leur intégralité, même si le Client professionnel n'a pas utilisé le Service, ou s'il ne l'a utilisé que partiellement, pour quelque raison que ce soit.  

9.5. En particulier, les redevances relatives au premier et au dernier mois de l'abonnement, pour les Contrats signés en cours de mois, sont dues dans leur intégralité. De même, les redevances sont dues en totalité, dans le cadre des Contrats qui donnent accès, sur une base mensuelle, à la fourniture d'une quantité déterminée du Service (en termes de Messages, Points Yollty, etc.) lorsque le Client professionnel n'a pas consommé la totalité des services auxquels il avait droit.  

9.6. Toute réclamation concernant les factures doit être adressée à Yollty par écrit, dans un délai raisonnable après la date d'émission de la facture contestée ou la découverte du motif de la réclamation. Au-delà de ce délai, il est supposé que le Client professionnel a accepté le principe et le montant de la facture. 

9.7. La formulation d'une réclamation ne dispense pas le Client professionnel de son obligation de payer la partie non contestée de la facture dans le délai prévu à l'article 10.3 des présentes Conditions générales de vente. 

9.8. Le Client professionnel s'engage à payer les factures dans le délai indiqué sur la facture. 9.9. Le Client professionnel peut obtenir un duplicata de la facture de Yollty par une demande écrite. Yollty se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 10 € pour chaque duplicata envoyé par la poste. 9.10. Les dettes et les factures de Yollty portent de plein droit et sans aucune formalité ou notification, un intérêt au taux légal, à compter de la date d'échéance.  

9.11. Tout retard de paiement entraînera l'obligation pour le Client professionnel de payer des intérêts de retard, ainsi que l'obligation de payer une somme forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. 9.12. Outre la somme forfaitaire prévue à l'article ci-dessus, Yollty est en droit de réclamer au Client professionnel une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement, tels que les honoraires d'avocat dans la mesure où la loi le permet, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 24 des présentes Conditions générales de vente.  

9.13. Le Client professionnel sera responsable de toute taxe de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée ou d'importation, de tout droit de douane ou de toute taxe similaire évaluée conformément à la loi applicable en ce qui concerne la fourniture des Services Yollty. 

10. Obligations du client professionnel  

10.1. Le Client professionnel s'engage à utiliser les Services Yollty de manière prudente et responsable, conformément aux dispositions du Contrat et aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière d'ordre public et de décence publique.  

10.2. Le Client professionnel veille à ce que ses employés utilisent les Services Yollty conformément aux dispositions du Contrat et aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l'ordre public et les bonnes mœurs.  

10.3. Il s'engage également à n'utiliser les Services Yollty que pour les besoins de ses propres activités professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. 

10.4. Le Client professionnel et ses employés ne peuvent commettre directement ou indirectement des actes susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à la fiabilité des Services Yollty. 

10.5. Le Client professionnel s'engage à n'utiliser que des appareils agréés selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur et en parfait état de fonctionnement. Le Client professionnel s'interdit de connecter aux appareils et à leurs accessoires tout autre élément susceptible de perturber les Services Yollty.  

10.6. Le Client professionnel est conscient qu'en activant, consommant et/ou utilisant, directement et/ou par l'intermédiaire de ses employés, des services non compris dans la redevance des Services Yollty couverte par le Contrat d'abonnement, tels que la dépense de points Yollty et l'envoi de messages, il supportera exclusivement les frais liés à l'utilisation et/ou à l'activation de ces services, même s'il n'avait pas accepté cette utilisation ou ces activations, et même si ses employés ont agi en dehors de leurs fonctions ou à des fins purement privées.  

10.7. Le Client professionnel s'engage à libérer et à dégager Yollty de toute condamnation qui pourrait lui être infligée en raison d'une utilisation abusive du Service par le Client professionnel et/ou ses employés, et/ou en raison de la violation par le Client professionnel ou ses employés d'une des conditions suivantes 

ou plusieurs obligations découlant du Contrat et/ou des lois et règlements en vigueur. 10.8. Le Client professionnel s'engage à libérer et à dégager Yollty de tous frais liés à l'utilisation et/ou à l'activation de services non compris dans la redevance du Service Yollty couverte par le Contrat d'abonnement. 

10.9. L'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant du Contrat et des Conditions Générales de Vente entraînera pour le Client professionnel le paiement de dommages et intérêts.  

10.10. Le Client professionnel s'engage à ne pas utiliser nos Services de quelque manière que ce soit ou à ne pas prendre de mesures qui causent, ou pourraient causer, des dommages aux Services ou une dégradation de la performance, de la disponibilité ou de l'accessibilité du Service ; 

10.11. Le Client professionnel s'engage à ne pas utiliser nos Services d'une manière illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un objectif ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible ; 

10.12. Le Client Entreprise s'engage à ne pas utiliser nos Services pour copier, stocker, héberger, transmettre, poster, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui : 

- consiste en (ou est lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou autre logiciel informatique malveillant ; 

- ne sont pas conformes aux règles de contenu énoncées à l'article 12 

10.13. Le Client professionnel s'engage à s'assurer que toutes les informations que vous nous fournissez par le biais de nos Services, ou en relation avec nos Services, sont vraies, exactes, actuelles, complètes et non trompeuses ; 

10.14. Le Client professionnel n'utilisera pas les Services Yollty et/ou le Logiciel Yollty pour envoyer des messages, e-mails ou autres communications qui violent toute réglementation, règle, protocole industriel ou loi applicable. 

10.1. Le Client Entreprise s'engage à garder son mot de passe confidentiel. 10.2. Le Client Entreprise doit nous informer immédiatement par écrit s'il a connaissance d'une divulgation de son mot de passe. 

11. Responsabilité du client professionnel  

11.1. Le Client professionnel est entièrement responsable des actes, activités ou omissions de ses employés, pendant et même en dehors de leurs fonctions, notamment en cas d'utilisation excessive ou abusive du Service par ces derniers.  

11.2. Le Client professionnel doit verser des dommages et intérêts pour tout acte, activité ou omission de ses employés qui contrevient aux dispositions du Contrat, des Conditions Générales de Vente et/ou des lois et règlements en vigueur.  

11.3. Le Client professionnel s'assure du paiement de tous les frais et factures relatifs à l'utilisation du Service, même en cas d'utilisation excessive ou abusive par l'un de ses employés, sans pouvoir opposer à Yollty des défenses quant à l'utilisation du Service par ses employés, en dehors de leurs fonctions, ou à des fins purement privées.  

11.4. Le Client professionnel est entièrement responsable de tout acte ou omission de ses employés qui contrevient au droit d'auteur attaché au logiciel fourni au Client professionnel par Yollty.  

11.1. Le Client professionnel est responsable de toute activité sur les Services Yollty découlant d'un manquement à la confidentialité de son mot de passe, et peut être tenu responsable de toute perte découlant d'un tel manquement. 

12. Votre contenu : règles 

12.1. En utilisant les services Yollty, vous aurez la possibilité de poster, envoyer, publier et/ou soumettre du contenu à nous ou aux clients. Vous garantissez et déclarez que votre contenu sera conforme aux présentes conditions générales. 

12.2. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, ne doit pas enfreindre les droits légaux de quiconque et ne doit pas être susceptible de donner lieu à une action en justice contre quiconque (dans chaque cas, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable). 

12.3. Votre contenu, et l'utilisation de votre contenu par nous conformément aux présentes conditions générales, ne doit pas : 

- être diffamatoire ou malicieusement faux ;

- être obscène ou indécent ; 

- enfreindre un droit d'auteur, un droit moral, un droit de base de données, un droit de marque, un droit de conception, un droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle ; 

- violer tout droit de confiance, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données ; 

- constituer un conseil négligent ou contenir une déclaration négligente ; 

- constituent une incitation à commettre un crime, des instructions pour la commission d'un crime ou la promotion d'une activité criminelle ; 

- être en situation d'outrage à magistrat ou de violation d'une décision de justice ; 

- être en infraction avec la législation sur la haine ou la discrimination raciale ou religieuse ; 

- être blasphématoire ; 

- être en violation de la législation sur les secrets officiels ; 

- être en violation de toute obligation contractuelle envers toute personne ; 

- représenter la violence d'une manière explicite, graphique ou gratuite ; 

- être pornographique, obscène, suggestive ou sexuellement explicite ; 

- être faux, erroné, inexact ou trompeur ; 

- consistent en, ou contiennent, des instructions, des conseils ou d'autres informations susceptibles d'être mis en œuvre et de provoquer, s'ils sont mis en œuvre, des maladies, des blessures ou la mort, ou toute autre perte ou dommage ; 

- constituent un spam ; 

- être offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, anti-social, menaçant, haineux, discriminatoire ou incendiaire ; ou 

- causer une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile à toute personne. 

12.4. Yollty se réserve le droit de surveiller tout le contenu que vous soumettez par le biais de l'utilisation des services Yollty, mais n'est en aucun cas obligé de le faire. Vous êtes le seul responsable de tout le contenu que vous avez soumis aux services Yollty. 

13. Utilisation excessive ou mauvaise utilisation des services Yollty. 

13.1. Le Client professionnel est seul responsable de l'utilisation du Service. 13.2. Le Client professionnel s'engage à utiliser le Service de manière prudente et responsable, en s'abstenant de toute utilisation excessive ou abusive, notamment lorsqu'il profite d'offres comportant des options dites " illimitées ".  

14. Politique de confidentialité 

La politique de confidentialité actuelle de Yollty est disponible sur le site Web de Yollty (la " Politique de confidentialité "), qui est intégrée par cette référence. Yollty vous recommande vivement de lire attentivement la politique de confidentialité. 

15. Modifications des présentes conditions générales de vente et des tarifs des services Yollty.  

Yollty se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les tarifs applicables au Service Yollty, sans verser d'indemnité au Client professionnel. Dans ce cas, Yollty informera le Client professionnel de ces modifications par écrit en confirmant explicitement que le Client professionnel a le droit de résilier le Contrat sans qu'aucune indemnité ne commence à être due dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre confirmant cette modification. 

16. Modifications des services et/ou de l'équipement  

16.1. En raison d'impératifs liés au fonctionnement ou à l'organisation des Services Yollty, Yollty peut être amené à modifier le contenu ou les caractéristiques des services faisant l'objet du Contrat, sans toutefois en modifier les caractéristiques essentielles.  

16.2. Ces modifications effectuées pour des raisons techniques ne donnent pas droit au Client professionnel à une quelconque indemnisation.  

16.3. De même, suite à certaines contraintes et/ou évolutions techniques, l'accès au Service Yollty peut nécessiter, en cours d'exécution du Contrat, un changement, un remplacement ou l'achat d'un ou plusieurs équipements neufs tels qu'un nouveau modèle de téléphone mobile, etc. Ce changement, remplacement ou achat n'autorise pas le Client professionnel à

à une quelconque compensation.  

17. Service à la clientèle  

Un service clientèle est disponible afin de répondre, dans la mesure du possible, à toutes les questions du Client professionnel concernant le Service Yollty. 

18. Pas de clause de garantie 

Yollty ne fournit aucune autre garantie que la conformité des services Yollty à toutes les lois et réglementations applicables. 

19. Clause d'exclusion et/ou de limitation de responsabilité  

19.1. Le Client professionnel reconnaît et accepte expressément que l'utilisation des Services Yollty fournis se fait à ses seuls risques. 

19.2. Les Services Yollty sont fournis " tels quels " et " tels que disponibles ", avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte. En cas de réclamations, Yollty s'efforcera d'y remédier dans toute la mesure du possible. En cas de plaintes persistantes, le Client professionnel a le droit de résilier le Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation par Yollty ou de la constatation par le Client professionnel qu'aucune solution n'est possible. Yollty ne garantit pas que les fonctions contenues dans les Services répondront à vos besoins, que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par nous ou notre représentant autorisé ne crée une garantie.  

19.3. La responsabilité de Yollty ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants :  

- Si le Contrat est résilié en raison d'un manquement du Client professionnel à l'une de ses obligations découlant du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ; - En cas d'utilisation incorrecte, excessive ou abusive du Service ;  

- Si le Service est suspendu conformément à l'article 23 des présentes Conditions Générales de Vente ;  

- En cas de dysfonctionnement dans le fonctionnement ou l'utilisation de tout équipement non couvert par un contrat d'abonnement et/ou un contrat de vente avec Yollty ; 

- En cas d'utilisation d'un matériel inadéquat, empêchant une interopérabilité pertinente avec les Services Yollty ; - En cas d'illégalité et/ou d'erreurs affectant le contenu des informations, messages ou de tout autre contenu numérique accessible via les Services Yollty ;  

- En cas d'illégalité et/ou d'erreurs affectant les informations fournies et le contenu des services offerts par des prestataires de services ou des opérateurs autres que Yollty ;  

- En cas d'erreurs de facturation imputables aux prestataires de services ou aux plateformes tierces ; - En cas de facturation de frais liés à l'utilisation et/ou à l'activation de services par le Client professionnel qui ne sont pas inclus dans la redevance des Services Yollty couverte par le Contrat d'abonnement. 19.4. Yollty ne peut être tenu responsable d'un montant dépassant les frais d'abonnement mensuels payés par le Client professionnel, notamment dans les cas suivants :  

- En cas de perturbations ou d'interruptions brèves ou prolongées des services Yollty causées par des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du service Yollty en général ;  

- En cas de perturbations ou d'interruptions brèves ou prolongées des services fournis par des prestataires de services, des opérateurs ou des plateformes tiers ;  

- En cas de perturbations ou d'interruptions brèves ou prolongées des Services Yollty dues à la présence d'obstacles tels que des bâtiments, de la végétation ou des paysages ; 

- En cas de perturbations ou d'interruptions brèves ou prolongées du service Yollty dues à un cas de force majeure ;  

20. Transfert et sous-traitance  

20.1. Le Contrat d'abonnement est un contrat conclu intuitu personae pour Yollty, et le Service objet du Contrat est destiné à l'usage exclusif du Client professionnel.  

20.2. En conséquence, le Contrat ne peut en aucun cas être cédé, ou sous-traité par le Client professionnel, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Yollty. 20.3. Le Client professionnel est seul responsable envers Yollty de l'exécution de toutes ses obligations découlant du Contrat et des présentes Conditions générales de vente. 

20.4. Yollty aura le droit de transférer totalement ou partiellement ses droits et obligations découlant du Contrat sans le consentement du Client professionnel et sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de ce transfert. 

21. Ordre public et décence publique 

Yollty se réserve le droit de restreindre ou d'empêcher l'accès, sans préavis ni autre formalité, à certains services ou informations, ainsi que de modifier certains services ou informations, si ces derniers sont susceptibles de contrevenir aux lois applicables, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 

22. Propriété intellectuelle  

22.1. Yollty ou, le cas échéant, une société tierce, reste propriétaire des programmes logiciels et des documents y afférents qui ont pu être fournis au Client professionnel dans le cadre des Services Yollty (ci-après dénommés " Logiciels Yollty ").  

22.2. Yollty est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les données fournies à Yollty par les clients du Client professionnel ou tout utilisateur final de Yollty (collectivement dénommés ci-après " Clients finaux ") dans le cadre des Services Yollty, y compris, sans s'y limiter, tous les e-mails et/ou autres informations de contact (" Données client "). À ce titre, à moins que le client concerné n'ait pris séparément toutes les mesures nécessaires pour accepter de vous fournir des informations de contact, vous ne recevrez pas les Données client ni n'y aurez accès d'une autre manière. Yollty accepte de fournir des informations statistiques agrégées et anonymisées qui ne peuvent pas être utilisées pour identifier, contacter ou localiser une seule personne, ou pour identifier une personne dans son contexte. Les Clients professionnels acceptent de se conformer à tout moment à la politique de confidentialité de Yollty et à toutes les lois, règles et réglementations applicables en ce qui concerne toutes les Données client qu'ils pourraient avoir reçues. Les parties s'indemnisent pleinement l'une l'autre (et ses dirigeants, administrateurs, employés et consultants) pour tous les manquements à leurs obligations en vertu de cette disposition et des règlements pertinents en matière de confidentialité. Les Données Client peuvent inclure : le nom du client, le nombre de visites, les points collectés, les images, etc. 

22.3. Le Client professionnel reçoit un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le logiciel Yollty, de manière conforme aux objectifs et limites définis dans le cadre de la relation contractuelle entre Yollty et le Client professionnel relative au Service Yollty, pour la durée du Contrat.  

22.4. Yollty a le droit, à sa seule discrétion et sans préavis à toute partie, de remanier et/ou de modifier tout ou partie du Logiciel Yollty (y compris, sans limitation, toute application mobile et/ou tout logiciel) à tout moment. 

22.5. La licence d'utilisation prévue à l'article 22.3. est accordée au Client professionnel en sa qualité d'utilisateur final et exclusivement pour son usage personnel. Le Client professionnel s'engage à ne pas céder ou louer le logiciel Yollty et les documents y afférents et à ne permettre aucune utilisation de ce logiciel ou de ces documents par des tiers.  

22.6. Le Client professionnel s'engage à ne pas copier ou faire copier le logiciel Yollty et/ou les documents y afférents, notamment par ses employés. Il s'engage également à ne pas soumettre le logiciel Yollty à des processus de décompilation, d'analyse ou d'ingénierie inverse, à ne pas créer de logiciel dérivé et à ne pas utiliser le logiciel d'une manière autre que celle prévue dans le cadre de la relation contractuelle entre Yollty et le Client professionnel.  

22.7. Le Client professionnel est entièrement responsable de l'utilisation, de la perte, du vol ou de la détérioration du logiciel Yollty et/ou des documents y afférents, quelle qu'en soit la cause.  

22.8. A l'expiration du Contrat, le Client professionnel doit restituer le logiciel Yollty et les documents y afférents.  

23. Exception d'inexécution : suspension du Contrat 23.1. En cas de non-paiement total ou partiel ou de retard de paiement d'une facture, Yollty peut suspendre le Service sans mise en demeure préalable, sans que le Client professionnel puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait de cette suspension.  

23.2. Plus généralement, en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, Yollty pourra suspendre la fourniture du service si le Client professionnel ne s'exécute pas après avoir été informé de sa mauvaise exécution, ne remédie pas à cette mauvaise exécution . Dans ce cas, les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles. 

23.3. Yollty peut également suspendre le Service en cas de preuve de fraude ou de forte suspicion de fraude.  

23.4. En cas de dépassement des seuils limites pour les Contrats donnant droit à une quantité déterminée de Service sur une base mensuelle, ou en cas d'augmentation anormalement excessive de la quantité et/ou du montant de la consommation du Client professionnel, Yollty se réserve le droit de suspendre le Service.  

23.5. En dehors des cas de force majeure, Yollty se réserve également le droit de suspendre le service sans préavis ni indemnité, en raison d'impératifs techniques de fonctionnement.  

23.6. Dans les cas de suspension visés à l'article 23 des présentes conditions générales de vente, les frais de suspension et de reconnexion du Service sont à la charge du Client professionnel.  

23.7. Si le Service est suspendu, en raison de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, le Client professionnel doit néanmoins remplir toutes ses obligations au titre du Contrat. En particulier, le Client professionnel doit toujours payer à Yollty l'intégralité des frais d'abonnement qui deviennent exigibles, jusqu'à la fin du Contrat.  

23.8. Yollty se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, sans préavis ni indemnité, dix jours après la date de suspension si cette suspension était fondée sur un défaut de paiement du Client professionnel, si le Client professionnel ne peut toujours pas apporter la preuve qu'il a payé toutes les sommes qui sont dues et exigibles au titre du Contrat.  

24. Terminaison 

24.1. Résiliation par Yollty 

Yollty est en droit de résilier le Contrat sans aucune indemnité ni réduction de frais pour le Client professionnel si ce dernier manque à l'une de ses obligations au titre du Contrat, notamment : 

- En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture ;  

- Si le Contrat est suspendu, si le Client professionnel n'a pas fourni la preuve prévue à l'art. 24.8 dans un délai de dix jours après la date de la suspension ;  

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation excessive ou d'utilisation frauduleuse du service ;  

- Si le Client professionnel fournit de fausses informations lors de la souscription de l'abonnement, ou omet de communiquer à Yollty les modifications applicables à ces informations.  

- Si le client professionnel ne verse pas le dépôt de garantie visé à l'article 9 des présentes conditions générales de vente ;  

24.2. Le contrat est résilié de plein droit si le client professionnel fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation ou de dissolution.  

24.3. Le Contrat prend fin automatiquement de plein droit à l'expiration des autorisations d'exploitation accordées à Yollty par les autorités luxembourgeoises. Les éventuels prépaiements et garanties seront restitués au Client professionnel après compensation de toutes les dettes exigibles du Client professionnel.  

24.4. Résiliation par le Client professionnel 

Si le Client professionnel résilie le contrat avant la fin de la période du Contrat, tel que stipulé dans le Contrat et conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, il doit payer à Yollty l'intégralité des frais d'abonnement devenus exigibles, jusqu'à la fin de la période du Contrat. 

25. Dommages et intérêts 

25.1. Toute utilisation excessive et/ou abusive du Service peut conduire le Client professionnel à devoir payer des dommages et intérêts, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 24 des présentes Conditions Générales de Vente.  

25.2. Toute résiliation et/ou suspension du Contrat en raison d'un manquement du Client professionnel à l'une de ses obligations découlant du présent Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente, le Client professionnel pourra être tenu au paiement de dommages et intérêts.  

25.3. En cas de manquement du Client professionnel à l'une de ses obligations découlant du Contrat et des Conditions générales de vente, le Client professionnel peut être tenu de payer 

les dommages et intérêts.  

26. Indemnisation 

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Yollty, ses contractants et ses concédants de licence, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, de toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, découlant de votre utilisation des services Yollty, y compris, mais sans s'y limiter, de votre violation du présent accord. 

27. Invalidité 

La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité des autres clauses, qui restent valables et parfaitement applicables. 

28. Clause de pénalité 

En cas de négligence grave et intentionnelle imputable à Yollty, Yollty garantira pleinement le Client professionnel pour tout dommage que ce dernier pourrait avoir à payer à des tiers et/ou des autorités en conséquence. Sans préjudice de cette garantie intégrale, en cas de négligence grave et intentionnelle imputable à Yollty, en plus de cette garantie, cette dernière ne sera pas tenue de verser au Client professionnel une somme supérieure à une année d'honoraires à titre de dommages et intérêts. 

29. Clause d'élection de for 

Tout litige concernant l'existence, l'interprétation ou l'exécution du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. 

30. Droit applicable 

Le droit luxembourgeois s'applique exclusivement au Contrat et aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le client professionnel reconnaît expressément qu'il était en mesure de prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve ni limitation.